Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales

J.O. 125 du 31 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales »

NOR : ECOU0500026A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2005, il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « commerce, artisanat, services et professions libérales », chargée des études et expertises dans ces domaines.